CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
SARL HIRICOMINFO – Service Informatique et Internet
1. Clause générale
Ce contrat s’applique aux ventes ou prestations de services décrites dans nos publicités et devis. Toute modification de contrat doit être faite par HIRICOMINFO par écrit. Toutes autres conditions d’achat sont exclues. En passant votre commande vous acceptez expressément ce contrat. Nous nous réservons la possibilité de le modifier. Le Vendeur ou prestataire de
service est défini ci-dessous comme étant HIRICOMINFO. L’Acheteur est défini comme étant la Société signataire et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et de Services. L ’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de Services du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat.
Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Services. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus gé néralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par Les parties. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties.
2. Confidentialité
Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. L ’Acheteur considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes informations données, formules techniques ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’acheteur répond de ses salariés comme de lui-même. L’Acheteur toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par les moyens légitimes.
3. Commandes
Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut, dans la limite du délai d’option fixé à 1 mois à compter de leur date d’émission. Un bon de commande est considéré accepté par le client sans réserve dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature et/ou son cachet.
Un acompte de 30% est à verser à la commande. En cas de modification quelconque (désignation, quantité…) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur.
4. Prix
Les prix sont Hors Taxe et hors frais d’installation. Les prix facturés sont établis sur la base des conditions économiques et tarifs fournisseurs en vigueur. Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, et taux de change , tarifs…) au moment de la livraison. Cas des produits indexés sur une devise: toute variation de plus ou moins 2% du cours de la devise par rapport a l’Euro, définie le jour de l’offre, sera répercutée le jour de la facturation. HIRICOMINFO entend maintenir ses prix comme ses conditions générales de ventes aussi longtemps que possible. Néanmoins, nous nous réservons le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications, des présentes conditions que de nos tarifs par hypothèse évolutive et afin de tenir compte des conditions du marché.
5. Conditions de paiement – Pénalités
Outre l’acompte de 30% à la commande, le solde des factures est à régler à la livraison du matériel. Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
Tout retard de paiement entraîne une 1ère lettre de relance à 30 jours, puis une 2ème, majorées de 7€ avant une mise en recouvrement. En cas de défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Dans le cadre de la création de site Internet, son règlement doit être effectué à prorata de l’avancement du travail réalisé, sous forme d’appels de règlements envoyés par notre société. Dans le cas où le Client ne donne plus d’éléments à la réalisation du site Internet, le Client devra régler intégralement le montant du devis initial.
6. Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du fournisseur; leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation
de la commande ou à des dommages et intérêts. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les tra nsports, mesures légales ou administratives empêchant restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l ’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés.
7. Sevices
Les délais d’intervention sont estimatifs et dépendent de l’éloignement, l’accessibilité du produit et de la préparation du site.
8. Abonnement
Tout abonnement logiciel online, site internet, maintenance annuelle est automatiquement reconduit pour 1 an comme stipulé su r les factures annuelles, sauf résiliation (voir point 14).
9. Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards d’exécution des livraisons ou prestations causées par des évènements échappant à notre contrôle raisonnable et aurons droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de grèves, problèmes affectant nos fournisseurs, les transports ou notre production, fluctu ations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles.
10. Transfert de risques – réserve de propriété
Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du Vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’Acheteur. Le transfert de propriété des marchandises livrées à l ’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire des marchandises énumérées et déterminées au verso. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues.
L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l ’Acheteur.
11. Réclamations
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de sept jours à réception des marchandises.
12. Garantie – Responsabilité
Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une
durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d e prolonger la durée de celle-ci.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, au x conditions expresses. Le Vendeur ne sera tenu à aucune
indemnisation envers l’Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou p our les dommages immatériels tels que perte de
production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis
suite à l ’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants:
Tout entreposage sans protection ou prolongé,
Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur consignées dans son manuel d’utilisation remis à l’Acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,
Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exp loitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur,
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l ’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, de manipulation or d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabriquant.
13. Résiliation
En cas de non-respect par l ’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’acheteur.
14. Résiliation hébergement site internet et nom de domaine, maintenance annuelle, abonnement, logiciel ou licence spécifique en renouvellement automatique annuel par tacite reconduction
Toute demande de résiliation d’hébergement de site internet et/ou nom de domaine, maintenance annuelle, abonnement, logiciel ou licence spécifique en renouvellement automatique annuel par tacite reconduction doit être effectuée par Lettre Recommandée avec AR dans un délai de 30 à 60 jours avant la date anniversaire (dite date de renouvellement) inscrite sur les factures.
15. Logiciels – Propriété intellectuelle
Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, le Vendeur concède à l’Acheteur une licence ou une sous licence d’utilisation non exclusive et pour ses besoins propres sur ce logiciel, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas cette licence n’est translative d’un droit de propriété. Cette licence permet à l’Acheteur d’utiliser le logiciel sur la /ou les machines désignées à cet effet.
L ’Acheteur s’interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegardes et d ’utiliser celui-ci hors des cas prévus au présent article.
Tout acte de l’Acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.
16. Clause de juridiction
Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l ’interprétation ou l ’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de BAYONNE, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient l es conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’Acheteur. « L ’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de Service d’HIRICOMINFO auxquelles renvoie le présent Contrat et les accepte comme faisant partie dudit Contrat ».
17. Médiation de la consommation – Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation
Le consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par HIRICOMINFO, en cas de litige non résolu à l’amiable.
Le médiateur de la consommation désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site Internet : www.cm2c.net
Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/